Les sociétés sont désormais tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires…
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21
2017
14
2017
Le défaut de vignette CRIT'Air passible d'amende
Depuis le 1 juillet 2017, les conducteurs qui ne possèdent pas de vignette CRIT'Air sur leur pare-brise et qui circulent en Zone à Circulation…
7
2017
Des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018
A partir du 1 janvier 2018, les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront s’équiper d’…
31
2017
C'est quoi une ordonnance ?
En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et…
24
2017
Quelle fiscalité pour l'assurance homme clé ?
Les entreprises peuvent souscrire une assurance « homme clé » pour se couvrir contre le risque de perte de recettes due au décès ou à l’incapacité d’…
27
2017
L'attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié lorsqu’il démissionne.
20
2017
Vérifier son avis d’impôt sur le revenu
Si votre avis d’imposition contient un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus.
13
2017
Un nouveau droit pour les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL pourront désormais faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée…
6
2017
Suppression des juges de proximité
Les juridictions de proximité sont supprimées depuis le 1 juillet 2017.