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Fin du CICE

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) étant supprimé à partir du 1 janvier 2019, notre société va-t-elle perdre ses créances ?…

Publié le Jeudi 20 décembre 2018

Efficacité d’une promesse de vente

J’ai signé récemment une promesse unilatérale de vente de ma résidence principale. Problème, les acquéreurs refusent aujourd’hui d’…

Publié le Lundi 17 décembre 2018

Régularisation d’une action en justice

Notre association a récemment été condamnée par le conseil de prud’hommes à verser des indemnités à un salarié licencié sans cause…

Publié le Vendredi 7 décembre 2018

Déclaration PAC et droit à l’erreur

Lorsque j’ai télédéclaré mon dossier PAC 2018, j’ai commis une erreur en renseignant le descriptif des parcelles. Et il est bien trop…

Publié le Vendredi 30 novembre 2018

Déduction de l’amortissement des véhicules

Nous nous interrogeons sur l’achat d’une nouvelle voiture pour notre société. Dans quelle limite l’amortissement de ce véhicule sera-t-…

Publié le Vendredi 23 novembre 2018

Transport impayé de marchandises

L’un de mes fournisseurs, qui vient d’être placé en redressement judiciaire, n’a, semble-t-il, pas payé un certain nombre de prestations…

Publié le Vendredi 23 novembre 2018

Attribution d’une prime de 13 mois aux salariés

Nous envisageons d’attribuer une prime de 13 mois aux salariés cadres de l’entreprise. Devons-nous aussi en faire bénéficier les non-…

Publié le Vendredi 23 novembre 2018

Clôture d’un PEE lors du départ en retraite

Dans quelques mois, je vais pouvoir liquider mes droits à la retraite. Disposant d’un plan d’épargne entreprise, je me demande si je…

Publié le Mercredi 21 novembre 2018

Un acompte de réduction d’impôt pour les dons

Avec l’instauration du prélèvement à la source au 1 janvier 2019, qu’adviendra-t-il de la réduction d’impôt accordée aux personnes qui…

Publié le Lundi 5 novembre 2018

Imposition des revenus tirés de la location de gîtes ruraux

J’envisage de mettre en location comme gîte rural une petite maison située dans mon exploitation agricole. Les revenus tirés de cette…

Publié le Mercredi 31 octobre 2018

Prélèvement à la source du dirigeant de société

J’ai entendu dire que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés seront soumises à un système d’acomptes au titre du…

Publié le Vendredi 26 octobre 2018

Refus d’agrément de l’héritier d’un associé

Suite au décès de l’un des associés de notre société à responsabilité limitée, ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce…

Publié le Vendredi 26 octobre 2018