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Production de témoignages anonymes devant le conseil de prud’hommes

L’un de nos salariés, coupable d’un comportement agressif envers ses collègues, conteste son licenciement devant le conseil de prud’…

Publié le Vendredi 26 octobre 2018

Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation

Suite à un sinistre dont je ne suis pas responsable (dégâts des eaux), mon assureur m’a informé qu’il allait résilier mon contrat d’…

Publié le Mercredi 10 octobre 2018

Bail rural et respect du contrôle des structures

J’exploite, depuis plusieurs années, des parcelles louées auprès d’un propriétaire voisin. Or, nos relations s’étant dégradées, ce…

Publié le Vendredi 28 septembre 2018

Impôt à la source et décalage de paie

J’envisage de mettre fin au décalage de paie dans mon entreprise avant la fin de l’année. Quelles seront les conséquences fiscales pour…

Publié le Vendredi 28 septembre 2018

Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs

Nous avons récemment appris qu’un de nos salariés à temps plein occupait un second emploi à temps partiel. Comment pouvons-nous vérifier…

Publié le Vendredi 28 septembre 2018

Paiement du loyer d’un bail commercial renouvelé

Il y a quelques années, lors du renouvellement de mon bail commercial, un litige est survenu entre mon bailleur et moi sur le montant du…

Publié le Vendredi 28 septembre 2018

Assurance AT-MP des bénévoles dans les organismes d’intérêt général

Notre association sportive souhaite protéger ses bénévoles contre les accidents du travail. Comment devons-nous procéder ?

Publié le Jeudi 27 septembre 2018

Surélévation d’un mur mitoyen

Propriétaire de ma résidence principale, je souhaite, pour plus d’intimité, faire surélever le mur qui sépare ma propriété de celle de…

Publié le Jeudi 13 septembre 2018

Chèque-repas pour les bénévoles des associations

Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles.…

Publié le Jeudi 6 septembre 2018

Usage d’un chemin d’exploitation grevé de servitudes de passage

Pour accéder à plusieurs parcelles que j’exploite, j’emprunte un chemin qui existe depuis toujours et qui dessert d’ailleurs un certain…

Publié le Lundi 3 septembre 2018

Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs

Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous souhaitons prendre des dispositions…

Publié le Mardi 28 août 2018

Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier

Les associés de notre société ont décidé de verser les dividendes non pas en numéraire, mais par la remise de biens immobiliers. Quelle…

Publié le Vendredi 24 août 2018