Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.
Agriculture
Notre équipe d’expert issue du secteur agricole vous accompagne dans toutes les étapes de vie de votre exploitation pour assurer la réussite de votre projet. Des experts impliqués qui possèdent une parfaite connaissance du marché agricole et des spécificités s’y référant pour assurer la pérennité de votre exploitation.
Cultiver aux côtés de nos clients, c’est cela être partenaire au quotidien !
Exploitant agricole, en création ou en reprise d’une exploitation.
- Partenaire de votre installation :
Etude de faisabilité, analyse et conseils sur le choix du statut juridique fiscal et social de la société et de son exploitant, accompagnement auprès des banques (pool bancaire), rédaction des statuts et réalisation des formalités.
- Partenaire au quotidien :
Tenue et analyse de votre comptabilité, reporting adapté, déclarations fiscales et sociales avec le conseil associé, déclaration et suivi de votre dossier MSA, suivi juridique annuel, projet d’investissement, pilotage de votre exploitation, embauche, rendez-vous d’échanges avec votre expert-comptable.
- Partenaire à la cessation :
Optimisation juridique et fiscale de la cession de votre exploitation, état des lieux de votre situation personnelle et professionnelle, comparaison des solutions à votre disposition et de nos préconisations.
Cogebs, partenaire agricole !
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Pour aller plus loin
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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?
Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?
Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.
En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?
Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.
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