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Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp

Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de…

Publié le Jeudi 14 février 2019

Imposition d’un étang à l’IFI

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI…

Publié le Jeudi 31 janvier 2019

Vote par correspondance dans une association

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée…

Publié le Jeudi 31 janvier 2019

Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier

Il y a quelques années, le propriétaire de l’appartement voisin au mien et moi-même avons conclu un pacte qui prévoyait qu’au cas où il…

Publié le Jeudi 31 janvier 2019

Don d’ordinateurs aux salariés

Suite au renouvellement des postes informatiques de notre entreprise, nous souhaitons donner les anciens ordinateurs à nos salariés.…

Publié le Vendredi 25 janvier 2019

Consultation des documents sociaux par les associés

Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup, je…

Publié le Vendredi 25 janvier 2019

Contrôle des montages fiscaux

J’ai lu dans la presse que l’administration fiscale allait pouvoir remettre en cause plus facilement les montages patrimoniaux visant à…

Publié le Mardi 15 janvier 2019

Contrats aidés et calcul des effectifs de l’association

Est-il exact que les salariés engagés en contrat aidé doivent désormais être pris en compte pour calculer l’effectif de notre…

Publié le Vendredi 4 janvier 2019

Rupture d’un Pacs

Il y a quelques années, j’ai conclu avec ma compagne un pacte civil de solidarité (Pacs). Aujourd’hui, la question se pose d’y mettre…

Publié le Jeudi 3 janvier 2019

Dégustation de vin et licence de débit de boissons

J’ai racheté récemment un domaine viticole. Comme beaucoup de vignerons, je fais déguster mes vins aux visiteurs. Mais au fait, ai-je…

Publié le Mercredi 2 janvier 2019

Créance impayée par un client en faillite

L’un de mes clients s’est bien gardé de m’informer de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l’objet depuis plusieurs mois…

Publié le Vendredi 28 décembre 2018

Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise

Dans le cadre d’une scission de notre entreprise, l’activité et les contrats de travail des salariés de l’une de nos entités ont été…

Publié le Vendredi 28 décembre 2018

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