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Patrimoine
  • Juridique
27
2026
Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux sur les terres louées à tel point qu’il…
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  • Fiscal
27
2026
Pas de suppression anticipée pour la CVAE !
Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la…
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  • Juridique
26
2026
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de…
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  • Fiscal
26
2026
Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2026 ?
L’absence de loi de finances pour 2026 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité.
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  • Social
26
2026
Heures supplémentaires : extension de la déduction de cotisations
Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent désormais prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures…
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  • Fiscal
23
2026
L’« espace particulier » sur impots.gouv.fr rebaptisé !
L’espace sécurisé dont disposent en ligne les contribuables sur le site impots.gouv.fr a été récemment renommé « espace Finances publiques » et…
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  • Social
23
2026
Le barème 2026 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2026.
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  • Juridique
23
2026
Prenez connaissance de votre nouveau code APE !
Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d’ores et déjà le consulter en ligne.
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  • Fiscal
  • Patrimoine
22
2026
Duflot, Pinel, Denormandie : les plafonds 2026 ont été publiés
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été…
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