Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.
Être conseillé dans ma stratégie
Le bilan, et après ? On serait tenté d’ajouter : et avant ?
« On peut tout affronter quand on sait tout prévoir », dit le poète. Prévoir, c’est anticiper, alors parlons stratégie. Faut-il changer de statut ? Et si c’était le moment d’une croissance externe ? Comment diversifier voire transformer votre activité ? Faut-il vendre maintenant ? Osez ces questions parce qu’on sait vous répondre !
Opportunités, risques, menaces, boucliers, nos experts vous aident à identifier et exploiter les potentiels pour agir aux étapes cruciales de votre développement. Spécialistes de votre secteur d’activité, ils s’adaptent à la façon dont vous prenez vos décisions, que vous soyez précautionneux ou audacieux. Certains clients plaisantent à peine en disant que nous pourrions être leurs associés, tant nous les aidons à arbitrer !
" Chez Cogebs, le conseil consiste aussi à déconseiller. C’est plus facile de dire oui à tout… Mais ce n’est pas nous."
- Conseil
- Écriture ou réécriture de plan stratégique
- Projets d'investissement : coût et rentabilité
"Après une carrière dans le secteur bancaire, j’ai pris la décision de m’installer en tant qu’indépendant dans le monde du courtage.
Mon premier contact s’est fait avec une experte-comptable associée du cabinet qui a su rapidement comprendre ce que j’attendais, et s’est rendu disponible pour répondre à mes différentes interrogations.
Cela fait maintenant 1 an et demi, que le cabinet me suit, avec toujours avec autant de professionnalisme et de réactivité."
Pour aller plus loin
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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?
Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?
Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.
En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?
Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.
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