Les prochaines échéances

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Délai variable -

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2022.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2021 ou du 4e trimestre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2021, du 4e trimestre 2021, ou du mois de décembre 2021.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2021.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

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20 mai - 1

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés entre le 21 et le 31 mai 2020.

20 mai - 2

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés entre le 11 et le 31 mai 2020.

11 juin - 1

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2019 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 55 à 976.

5 décembre 2021 - 1

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de novembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021 versés au plus tard le 30 novembre 2021.

5 décembre 2021 - 2

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

5 décembre 2021 - 3

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

11 décembre 2021 - 1

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2021.

15 décembre 2021 - 7

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 décembre 2021 - 1

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de novembre 2021.

15 décembre 2021 - 8

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) et/ou de l’IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2022.

15 décembre 2021 - 2

• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021.

15 décembre 2021 - 9

• Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu : fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2020.

15 décembre 2021 - 3

• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021.

15 décembre 2021 - 4

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2021 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

15 décembre 2021 - 5

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.

15 décembre 2021 - 6

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2021, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021.

30 décembre 2021 - 1

• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2022.

31 décembre 2021 - 3

• Établissements créés ou repris en 2021 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

31 décembre 2021 - 4

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2019 (ou en 2020 pour les impôts locaux).

31 décembre 2021 - 5

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2020.

31 décembre 2021 - 1

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2020.

31 décembre 2021 - 2

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).

5 janvier 2022 - 1

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de décembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2021 versés au plus tard le 31 décembre 2021.

5 janvier 2022 - 2

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

5 janvier 2022 - 3

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

13 janvier 2022 - 1

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2021.

15 janvier 2022 - 1

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de décembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 4e trimestre 2021.

15 janvier 2022 - 2

• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de décembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2021.

15 janvier 2022 - 3

• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de décembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2021.

15 janvier 2022 - 4

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 septembre 2021 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

15 janvier 2022 - 5

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 €, ou au cours du 4e trimestre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l’année 2021 lorsque le total des sommes dues en 2020 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2021 sur l’imprimé n° 2502 (tolérance jusqu’au 31 janvier).

31 janvier 2022 - 2

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2022 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

31 janvier 2022 - 1

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).

5 février 2022 - 1

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022 versés au plus tard le 31 janvier 2022.

5 février 2022 - 2

Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

5 février 2022 - 3

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

5 février 2022 - 4

Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

5 février 2022 - 5

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

11 février 2022 - 1

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2022.

15 février 2022 - 1

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de janvier 2022.

15 février 2022 - 2

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.

15 février 2022 - 3

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.

15 février 2022 - 4

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

15 février 2022 - 5

Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2021 : télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.

15 février 2022 - 6

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

28 février 2022 - 1

Employeurs de moins de 11 salariés : date limite de paiement des soldes de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2021.

28 février 2022 - 2

Employeurs d’au moins 11 salariés : date limite de paiement :- du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2021 ;- du solde de la taxe d’apprentissage (première fraction) due sur les rémunérations versées en 2021 ;- de la contribution 1 % CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2021 ;- de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2021.

28 février 2022 - 3

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).