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8
2019
Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?

En contrepartie de prestations sociales (pensions de retraites, remboursements maladie…), les professionnels libéraux sont tenus de verser des cotisations sociales personnelles. Et depuis le 1er janvier 2019, ces cotisations doivent obligatoirement faire l’objet d’un paiement dématérialisé. Autrement dit, il n’est plus possible de les régler par chèque bancaire. L’occasion pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraite (Cipav), l’organisme en charge de la gestion des assurances de retraite et d’invalidité-décès de plusieurs professionnels libéraux, d’enrichir « son offre » de moyens de paiement.

Rappel : depuis janvier dernier, seules 19 professions libérales relèvent de la Cipav parmi lesquelles les architectes, les maîtres d’œuvre, les géomètres experts, les ingénieurs conseils, les moniteurs de ski, les ostéopathes, les psychologues, les diététiciens, les conférenciers, etc.

Ce qui ne change pas

En principe, les cotisations sociales personnelles des professionnels libéraux affiliés à la Cipav doivent être réglées en 2 fois, au plus tard les 15 avril et 15 octobre 2019, par virement bancaire. Toutefois, les professionnels libéraux peuvent opter pour des prélèvements mensuels qui peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment. Un échéancier leur est alors adressé par la Cipav.

Ce qui est nouveau

Désormais, les professionnels libéraux peuvent payer leurs cotisations sociales en ligne en 1 ou 3 fois. Un paiement qui prend la forme d’un ou de plusieurs prélèvements. Selon la Cipav, ce mode de règlement est particulièrement adapté pour les arriérés de cotisations.

Autre possibilité : les professionnels libéraux peuvent maintenant s’acquitter de leurs cotisations sociales en ligne par carte bancaire, à condition que leur montant soit inférieur à 500 €. Et ce, en vue de verser ponctuellement un reliquat de cotisations.

Précision : l’ensemble de ces services sont disponibles sur le site internet de la Cipav, dans l’onglet « Mes services en ligne » de l’espace personnel de chaque adhérent.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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