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  • Juridique
3
2019
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une société en méconnaissance des statuts ou de son règlement intérieur ? La nullité parfois, mais pas toujours.
En effet, la Cour de cassation vient de rappeler qu’une délibération ne modifiant pas les statuts d’une société ne peut être annulée que si elle a donné lieu à la violation d’une disposition légale impérative régissant les sociétés commerciales ou des lois qui régissent les contrats.

Précision : une règle impérative est une règle dont on ne peut pas écarter l’application, notamment par un contrat. En droit des sociétés, on ne peut ainsi pas prévoir dans les statuts une disposition qui dérogerait à la règle selon laquelle les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son accord.

Autrement dit, une délibération prise en violation d’une clause des statuts (ou du règlement intérieur) de la société qui n’est pas une disposition impérative n’encourt pas la nullité. En l’occurrence, les juges n’ont pas annulé les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant d’une SARL qui n’avaient été adoptées qu’à la majorité alors que les statuts prévoyaient une adoption à l’unanimité des co-associés.

En revanche, la Cour de cassation a retenu que la responsabilité du dirigeant, associé majoritaire, pouvait être mise en cause par l’associé minoritaire pour abus de majorité si celui-ci parvenait à prouver que la décision votée était contraire à l’intérêt de la société et avait été prise dans l’unique but de favoriser l’associé majoritaire à son détriment. Ce qui était le cas dans cette affaire. Les juges ayant estimé que la baisse des bénéfices de la société résultait de la décision du gérant d’augmenter sa rémunération de près du double en 4 ans (passant de 121 743 € en 2008 à 234 660 € en 2011 et à 222 056 € en 2012, soit une hausse de 100 % sur la période considérée). Le gérant associé a donc été condamné à verser une indemnité à l’associé minoritaire.

Remarque : outre le versement d’une indemnité aux associés minoritaires, l’abus de majorité peut conduire à la nullité des décisions incriminées.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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