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24
2019
Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !

Afin de limiter les risques que l’utilisation d’un téléphone mobile ou d’un smartphone fait peser sur la santé de ses utilisateurs, sa puissance est encadrée. Cette dernière ne doit pas dépasser un seuil que l’on appelle le débit d’absorption spécifique (DAS) et que l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) définit comme « la quantité d’énergie absorbée par le corps exposé à des ondes électromagnétiques radiofréquences ». Ce DAS maximum est fixé à 2 watts par kilogramme à 5 millimètres du visage ou du tronc.

Un changement de distance

Or, si la norme des 2 W/kg est resté inchangée, la distance à laquelle le DAS doit être mesuré a été fixée à 5 mm suite à l’entrée en vigueur d’une directive européenne de 2016. Auparavant, les fabricants qui disposaient d’une plus grande latitude (entre 0 et 25 mm) avaient pour habitude d’effectuer ces mesures à une distance de 15 mm. Et c’est là que le bât blesse, car ces téléphones, bien que conformes à l’ancienne règlementation, présentent des DAS, lorsqu’ils sont mis près du corps, quelquefois très supérieurs aux 2 W/kg réglementaires. Et, note l’Anses, « un grand nombre de ces téléphones sont toujours utilisés ». Compte tenu des délais d’entrée en application de la directive, les téléphone mobiles produits avant juin 2017 sont potentiellement concernés.

Quels risques ?

Sollicitée pour identifier « d’éventuels effets biologiques ou sanitaires liés spécifiquement à des expositions à des DAS supérieurs à 2 W/kg », l’Anses a examiné plusieurs études récentes sur le sujet réalisées sur des animaux et des cultures cellulaires. « Les résultats de l’expertise mettent en évidence, avec des éléments de preuve limités, des effets biologiques sur l’activité cérébrale liés à des expositions supérieures à 2 W/kg, mais ne permettent pas de conclure à l’existence ou non d’effets sur d’autres fonctions biologiques spécifiquement associées à de telles expositions au niveau du tronc ».

En raison des « incertitudes qui subsistent sur les éventuels effets sanitaires à long terme en lien avec les ondes émises par les téléphones », l’Anses recommande que des mesures soient prises par les fabricants (mise à jour, rappel des appareils) afin de limiter le niveau d’émission de leurs anciens modèles toujours en activité. En outre, l’Agence plaide pour un nouveau durcissement de la norme qui imposera non plus de mesurer le DAS à 5 mm du corps mais à son contact. Enfin, l’Anses invite les utilisateurs à réduire le contact physique avec leur téléphone mobile en évitant de le garder dans les poches et en utilisant des kits mains libres filaires avant d’engager une longue conversation téléphonique.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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