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6
2019
Les fonds en euros ne sont pas morts !

Lors de la 11e conférence internationale de la Fédération française de l’assurance qui s’est tenue le 25 octobre dernier, les acteurs de l’assurance ont eu l’occasion d’échanger sur les principaux enjeux que la profession va devoir affronter dans les prochaines années. Parmi ces enjeux figure celui des taux bas et, par corollaire, de la bonne tenue des fonds en euros. En effet, ces supports d’investissement, que l’on rencontre notamment dans les contrats d’assurance-vie, sont en majeure partie composés d’obligations. Et les rendements de ces derniers sont de plus en plus mis sous pression. Difficile, dans ces conditions, pour les assureurs de contenter les épargnants en leur « garantissant » un taux d’intérêt attractif.

Face à cette problématique, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a demandé cette année encore aux assureurs d’amplifier leurs efforts dans deux directions : la baisse des taux d’intérêt servis sur les contrats d’assurance-vie et la diversification des produits. Pour ce faire, il encourage les compagnies d’assurance à inciter leurs clients à diversifier leurs placements et à innover en proposant des offres situées entre les produits en euros et les unités de compte. En outre, il a insisté sur le fait que les contrats d’assurance-vie devaient évoluer. Une évolution qui serait facilitée par les autorités de contrôle (ACPR) qui sont prêtes à soutenir les demandes d’aménagement de la règlementation, voire de la fiscalité de l’assurance-vie.

De son côté, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, est également intervenu lors de cette conférence. Il a confirmé également que l’assurance-vie allait devoir muer, mais sans brutalité. Bien que la baisse du rendement soit certaine, les fonds en euros ont, selon lui, vocation à garder une place importante dans l’épargne des Français. Il appelle donc à ne pas croire aux discours alarmistes sur la mort du fonds en euros. Et le ministre a souligné qu’il refuserait toute proposition qui consisterait à remettre en cause la garantie sur le capital. Il encourage d’ailleurs les assureurs à promouvoir les fonds euro-croissance qui est, à ses yeux, un excellent concept.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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