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18
2020
Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants

Pour aider les travailleurs non salariés à faire face à la crise du coronavirus, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures relatives aux arrêts de travail et au paiement des cotisations sociales. Le point sur les dispositifs mis en place.

Un arrêt de travail indemnisé

A l’instar des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professionnels libéraux de santé...) obligés de cesser leur activité professionnelle parce qu’ils sont contraints de garder un enfant (de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge) dont l’établissement d’accueil a fermé (école, crèche…) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Un arrêt de travail qui donne lieu au paiement d’indemnités journalières de l’assurance maladie sans délai de carence.

En pratique : les travailleurs indépendants doivent signaler leur situation sur le site de l’assurance maladie. Excepté les professionnels libéraux de santé qui, eux, doivent joindre le service médical de l’assurance maladie au 0 811 707 133.

Quant aux professionnels libéraux qui relèvent d’une caisse de retraite autonome, ils sont invités à prendre contact avec cette caisse afin de s’informer des mesures spécifiques dont ils peuvent bénéficier.

Un report du paiement des cotisations sociales

Selon les informations communiquées sur le site de l’Urssaf, la prochaine échéance mensuelle de paiement des cotisations sociales personnelles (le 20 mars) des artisans, commerçants et professionnels libéraux ne sera pas prélevée. Le montant des cotisations dues sera ainsi lissé sur les échéances de paiement à venir, à savoir d’avril à décembre.

Par ailleurs, ces travailleurs non salariés peuvent solliciter auprès de l’Urssaf :
- des délais de paiement des cotisations sociales, sans majoration ni pénalité de retard ;
- un recalcul de leurs cotisations sociales provisionnelles ;
- une prise en charge, partielle ou totale, de ces cotisations ;
- une aide financière exceptionnelle.

En pratique : pour bénéficier de ces mesures, les travailleurs non salariés peuvent se connecter sur le site de l’Urssaf via leur espace personnel. Ils peuvent également contacter l’organisme par téléphone au 3698 (artisans et commerçants), au 3957 (professionnels libéraux) ou au 0 806 804 209 (praticiens et auxiliaire médicaux).

S’agissant des exploitants agricoles, la Mutualité sociale agricole a indiqué, via son site internet, que leur échéance mensuelle de paiement des cotisations sociales personnelles de mars ne sera pas prélevée. Pour les exploitants qui règlent leurs cotisations sociales tous les trimestres, la date limite de la prochaine échéance de paiement figurant sur leur appel de cotisations est décalée jusqu’à nouvel ordre.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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