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2020
Un protocole de déconfinement pour les entreprises

Le gouvernement vient de publier le « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés ». Un guide d’une vingtaine de pages qui vise à identifier les mesures que les employeurs doivent mettre en place afin de protéger la santé des salariés de retour dans les locaux de l’entreprise.

Ce document rappelle les mesures barrières et de distanciation physique que l’employeur doit faire respecter à ses salariés ou instaurer dans l’entreprise comme se laver régulièrement les mains, ne pas se serrer la main ni se faire la bise, garder une distance d’un mètre, aérer toutes les 3 heures les pièces fermées pendant 15 minutes, désinfecter régulièrement les objets manipulés et les surfaces, etc.

Important : l’employeur doit d’abord privilégier des mesures de protection collective contre l’exposition au conoravirus comme le télétravail, la mise en place d’un espace minimal par personne, l’instauration d’horaires décalés ou encore la gestion des flux de circulation. S’il s’avère que ces mesures ne sont pas suffisantes pour protéger les salariés, il peut alors les compléter par des équipements de protection individuelle comme le port du masque ou de lunettes.

Un espace minimal de 4 m2 par personne

Le gouvernement préconise des recommandations en termes de « jauge par espace ouvert » afin de garantir une distance physique minimale d’un mètre. Ainsi, chaque personne présente en même temps dans un même espace, qu’il s’agisse de salariés, de clients, de fournisseurs, etc. doit bénéficier d’un espace personnel d’au moins 4 m2. Sachant que le port du masque doit être mis en place si cet espace ne peut pas être garanti.

Afin de calculer le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément au même endroit, l’employeur doit tenir compte de la surface résiduelle de cet espace, c’est-à-dire de la surface effectivement disponible, déduction faite des parties occupées. Le gouvernement estime ainsi que cette surface est d’environ 80 % de la surface totale pour un bâtiment de bureaux et que, pour un magasin, la surface résiduelle pour l’accueil des clients s’obtient en déduisant de la surface totale la surface occupée notamment par les rayonnages et les réserves.

Exemple : le gouvernement donne l’exemple d’un open-space de 700 m2 comprenant 50 bureaux de 2 m2 chacun, nécessitant, en plus, 2 m2 au sol pour que le salarié puisse travailler, des armoires comptant pour 1,5 m2 par bureau, une salle de réunion de 100 m2, trois salles d’isolement de 30 m2 chacune et un espace de circulation de 100 m2. La surface résiduelle est de 135 m2 calculé comme suit : 700 - 4 x 50) - (50 x 1,5) - 100 - (3 x 30) - 100. Cet open space peut donc accueillir 33 personnes en même temps (135 m2 / 4 m2).

La gestion des flux de circulation

L’employeur doit organiser la circulation des salariés et des tiers (clients, fournisseurs, prestataires, etc.) afin que soit respectée une distance minimale d’un mètre entre chaque personne. Des règles qui doivent être instaurées non seulement dans les lieux clos (vestiaires, ascenseurs, couloirs, escaliers, cafétérias, etc.) mais également dans les espaces ouverts comme les parkings.

Pour cela, l’employeur peut, par exemple, aménager les horaires des salariés pour éviter les arrivées simultanées, mettre en place des marquages au sol, favoriser la prise de rendez-vous, échelonner les pauses pour éviter les regroupements de personnes, instaurer un sens de circulation, laisser les portes ouvertes dans la mesure du possible, etc.

La prise en charge des personnes symptomatiques

L’employeur doit impérativement rappeler à ses salariés de ne pas venir dans l’entreprise s’ils présentent des symptômes du coronavirus (toux, fièvre, difficultés respiratoires, perte d’odorat, etc.) ou s’ils ont été en contact étroit avec une personne malade.

À noter : le gouvernement interdit aux entreprises d’organiser des campagnes de dépistage du Covid-19 pour leurs salariés et déconseille la prise de température à l’entrée de l’entreprise.

Il est également conseillé à l’entreprise de rédiger, en collaboration avec le médecin du travail, une procédure de prise en charge des personnes symptomatiques prévoyant notamment de :
- les isoler dans une pièce dédiée ;
- en l’absence de signe de gravité, les inviter à rentrer chez eux et à contacter leur médecin ;
- en cas d’urgence, appeler le Samu ;
- nettoyer les espaces ayant pu être contaminés ;
- identifier les personnes ayant été en contact avec les personnes malades.

À savoir : afin d’assurer la santé de leurs salariés, les entreprises peuvent également se référer aux nombreuses fiches conseils spécifiques à leur activité comme les boulangeries, les vétérinaires, les agriculteurs, les vignerons, les garages, les stations-services, les centres d’appel, les entreprises d’aides à domicile, les pompes funèbres, les banques, les plombiers, les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les transporteurs routiers ou encore le dépannage à domicile.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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