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14
2020
Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?

La première phase du déconfinement ayant amené un assouplissement de certaines consignes gouvernementales, il est désormais possible de se déplacer, sans attestation, dans un périmètre restreint à 100 km autour de son domicile.

À noter : selon des précisions récemment apportées par le ministère de l’Intérieur, cette limitation est déterminée non pas par la distance parcourue, mais « à vol d’oiseau ».

Mais comment connaître, en pratique, les limites de cette nouvelle zone de déplacement autorisée ? Plusieurs cartes interactives, disponibles gratuitement sur le web, vous aideront à y voir plus clair !

Déterminer son rayon de déplacement grâce aux services de cartographie en ligne

Pour calculer, en quelques clics seulement, le périmètre de 100 km autour de votre lieu de résidence, plusieurs options s’offrent à vous.

En vous appuyant sur le site www.geoportail.gouv.fr, mis en place par l’IGN (institut national de l’information géographique et forestière), vous obtiendrez le résultat le plus précis. Pour cela, renseignez votre adresse dans l’interface cartographique, puis effectuez un clic droit sur le rond de couleur représentant votre domicile et sélectionnez « Isochrone depuis ce lieu ». Dans le menu apparaissant sur la droite de l’écran, choisissez ensuite la fonction « Isodistance », indiquez le seuil kilométrique, puis appuyez sur « Calculer ». La zone de 100 km autour de votre domicile s’affichera alors en vert.

Précision : la distance « à vol d’oiseau » correspondant à une ligne droite, cette dernière peut différer de l’isodistance (qui suit le tracé des routes). Ainsi, dans certains cas, le périmètre de déplacement autorisé peut donc être supérieur à la zone indiquée en vert.

Pour les habitués de l’application Google Maps, sachez qu’il est également possible d’utiliser ce service de cartographie pour vérifier, de manière très simple, si une destination envisagée se trouve à l’intérieur du rayon de déplacement autorisé. Pour ce faire, effectuez un clic droit sur la carte, à l’endroit où se situe votre domicile, choisissez « Mesurer une distance », puis cliquez une nouvelle fois sur la carte, à l’endroit où se trouve votre destination. La distance à vol d’oiseau, séparant les deux points, s’affichera alors à l’écran.

Enfin, une dernière solution – à la fois simple et rapide – consiste à s’appuyer sur cette plate-forme interactive, créée au début du confinement par un éditeur de solutions de cartographie. Pour visualiser la zone dans laquelle vous êtes autorisés à voyager, saisissez simplement l’adresse de votre domicile dans le champ de recherche, puis cliquez sur « Afficher la carte » : en quelques secondes, le rayon de 100 km se matérialisera alors sous forme d’un cercle rouge sur votre écran.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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