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Juridique

2020

Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

Dans le cadre de l’instauration de zones de non-traitement (les fameuses ZNT), un programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dose ou la dérive de produits phytosanitaires ainsi que de certains matériels de substitution à l’usage de ces produits vient d’être mis en place.

Une aide de 30 à 40 % du coût du matériel

Ainsi, les exploitants agricoles (exploitants individuels, GAEC, EARL, SCEA) et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui souhaitent acquérir ces matériels peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide s’élève à 30 % ou à 40 %, selon les cas, du coût hors taxes de l’équipement. Ce taux étant majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les exploitants installés depuis moins de 5 ans, qui détiennent au moins 20 % du capital social de leur exploitation, ainsi que pour les Cuma. L’aide est plafonnée à 40 000 € HT, le montant minimal des dépenses étant fixé à 500 €.

Attention, seul le matériel neuf et figurant sur une liste précise (v. annexe de la décision du 24 juin 2020) est éligible à l’aide. Ces matériels correspondent :

- aux buses permettant de réduire la dérive ;

- aux équipements d’application de produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation ;

- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 ;

- aux matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils ont obtenu une classe 1 à 4.

Chaque exploitation ne peut déposer qu’une seule demande d’aide, mais celle-ci peut porter sur plusieurs matériels.

En pratique : les demandes pour bénéficier de l’aide peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2020 par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer. Mais attention, l’enveloppe financière allouée en la matière étant limitée, l’attribution des aides s’effectuera selon l’ordre d’arrivée des dossiers complets. Il convient donc de ne pas tarder...

Décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020

FranceAgriMer

Article publié le 1 septembre 2020 - © Les Echos Publishing - 2020

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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