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Fiscal

2020

Payer ses impôts au bureau de tabac

Simplifier les démarches administratives des Français, c’est le souhait des pouvoirs publics depuis plusieurs années. Ajoutant une pierre à l’édifice, les Français peuvent désormais payer leurs impôts, dans une limite de montant, ou certaines factures du service public, chez les buralistes. Un dispositif qui permet à ceux qui le souhaitent de remplir leurs obligations de paiement au plus près de leur domicile.

Précision : l’administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement.

Après une phase de test lancée dans quelques départements au 1er semestre 2020, ce service de paiement de proximité est étendu à l’ensemble du territoire, depuis le 28 juillet dernier, dans le réseau des bureaux de tabac partenaires. Initialement prévue au 1^erjuillet, la généralisation du dispositif a été retardée en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Concrètement, les particuliers ont accès à près de 5 100 points de paiement, répartis sur 3 400 communes. Des buralistes qui, rappelons-le, proposent des horaires d’ouverture élargis, y compris le week-end.

À savoir : retrouvez l’ensemble des buralistes agréés, ainsi que leur adresse, en cliquant sur ce lien. Ces buralistes étant reconnaissables grâce à un logo apposé sur leur devanture.

Quelles factures ?

Pour les impôts (solde de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière...), le paiement est possible en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 €. Le paiement dématérialisé étant obligatoire pour les montants supérieurs.

Pour les autres créances (amendes, cantine, crèche, hôpital), le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 300 € et sans limitation de montant par carte bancaire.

Précision : aucun paiement par chèque n’est donc possible.

Comment faire ?

L’avis ou la facture doit comporter un « QR code » ainsi que la mention « payable auprès d’un buraliste » dans les modalités de paiement. À défaut, la facture doit être réglée selon les modalités habituelles, indiquées sur le document. Une fois chez un buraliste agréé, l’usager scanne le QR code et paye, en toute confidentialité, grâce à un terminal sécurisé.

À noter : le buraliste n’a accès à aucune information à caractère personnel relative au contribuable.

Article publié le 23 septembre 2020 - © Les Echos Publishing - 2020

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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