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29
2020
Organiser un exercice de gestion de crise cyber : le nouveau guide de l’ANSSI

Face à une menace informatique toujours croissante, les acteurs publics et privés doivent adopter une démarche responsable pour maîtriser les risques et renforcer leur capacité de résilience face à une éventuelle situation de crise : c’est le constat qui a récemment amené l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) à publier un nouveau guide dédié.

Intitulé « Organiser un exercice de gestion de crise cyber », ce dernier vise à accompagner les entreprises de toutes tailles dans la mise en place d’un plan d’action concret, ayant pour vocation de limiter les dégâts en cas d’attaque cybercriminelle.

Développer les bons réflexes et s’entraîner ensemble

Dans le détail, la publication de l’ANSSI expose ainsi une méthodologie composée de plusieurs étapes. L’objectif : déployer des exercices pratiques pour permettre aux collaborateurs de développer les bons réflexes face à différents scénarios de crise. Et de s’entrainer, ensemble, pour optimiser la force de frappe collective et permettre à l’entreprise d’affronter, le cas échéant, une attaque réelle.

Bon à savoir : parmi les différentes ressources proposées dans le guide figure notamment un exemple d’exercice portant sur une cyberattaque par rançongiciel, permettant d’illustrer, de façon concrète, les recommandations formulées par les auteurs.

À ce titre, le guide de l’ANSSI donne notamment des conseils pratiques pour préparer l’exercice (de l’élaboration du scenario jusqu’au brief des participants, en passant par une définition précise des objectifs), mettre en place les moyens logistiques nécessaires et éviter les écueils les plus fréquents. En effet, si l’exercice de gestion de crise doit s’inspirer d’évènements plausibles et s’inscrire dans le contexte spécifique de chaque structure, l’ANSSI précise toutefois qu’il ne doit pas avoir d’impact réel sur les activités de l’organisation, ni essayer de surprendre ou de piéger les participants.

Enfin, l’ANSSI rappelle que chaque exercice de gestion de crise doit systématiquement intégrer un retour d’expériences détaillé, permettant à l’entreprise d’identifier non seulement ses points forts, mais aussi les différents axes d’amélioration possibles.

Pour consulter le nouveau guide « Organiser un exercice de gestion de crise cyber », publié par l’ANSSI avec le concours du Club de la continuité d’activité (CCA), rendez-vous sur : www.ssi.gouv.fr

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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