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  • Juridique
30
2020
Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts

Le reconfinement, instauré par les pouvoirs publics à compter du 30 octobre et jusqu’au 1er décembre (au moins) pour limiter la propagation galopante du Covid-19, oblige un grand nombre de commerces et d’établissements recevant du public (ERP), à savoir tous ceux qui sont « non essentiels », à fermer leurs portes pendant cette période. Mais beaucoup peuvent néanmoins rester ouverts.

À noter : contrairement au mois de mars dernier, un certain nombre d’activités sont maintenues, en particulier les services publics, notamment de guichet, les commerces de gros, les marchés alimentaires et évidemment les laboratoires d’analyse. Les parcs, jardins, plages et plans d’eau restent également accessibles.

Voici la liste précise des commerces et ERP qui sont autorisés à rester ouverts et la liste de ceux qui doivent fermer.

Commerces et ERP autorisés à rester ouverts :

- services publics ;

- services à la personne à domicile ;

- commerce de première nécessité ;

- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

- commerce d’équipements automobiles ;

- commerce et réparation de motocycles et cycles ;

- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

- commerce de détail de produits surgelés ;

- commerce d’alimentation générale ;

- supérettes ;

- supermarchés ;

- magasins multi-commerces ;

- hypermarchés ;

- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;

- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

- distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;

- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

- commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;

- commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;

- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;

- commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;

- commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;

- commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;

- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

- commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

- commerce de détail d’optique ;

- commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie, jardineries ;

- commerce de détail alimentaire sur éventaires lorsqu’ils sont installés sur un marché ;

- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;

- vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;

- hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives ;

- hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;

- terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;

- location et location-bail de véhicules automobiles ;

- location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;

- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

- activités des agences de placement de main-d’oeuvre ;

- activités des agences de travail temporaire ;

- réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;

- réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;

- réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;

- réparation d’équipements de communication ;

- blanchisserie-teinturerie ;

- blanchisserie-teinturerie de gros ;

- blanchisserie-teinturerie de détail ;

- services funéraires ;

- activités financières et d’assurance, commerces de gros ;

- cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;

- laboratoires d’analyse ;

- services de transports.

Attention : le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites. Lorsque les circonstances locales l’exigent, il peut, en outre, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l’accueil du public. Enfin, il peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables.

Commerces et ERP devant fermer :

- ERP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;

- ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques ;

- ERP de type Y : musées (et par extension, les monuments) ;

- ERP de type L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d’audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires ;

- ERP de type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) à part pour le sport professionnel ;

- ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles ;

- ERP de type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) ;

- ERP de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées ;

- ERP de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

- ERP de type T : salles d’expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire ;

- ERP de type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;

- Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu’ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en isolement ou en quarantaine.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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