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2020
Confinement : le gouvernement veut accélérer le virage numérique des TPE-PME

Alors que les récentes mesures sanitaires de lutte contre la propagation du Covid-19 induisent, de nouveau, de fortes restrictions sur l’activité des commerçants de proximité, des artisans et des restaurateurs, le gouvernement français vient de lancer un appel à projets à destination des éditeurs de services en ligne. L’objectif ? Identifier et valoriser des opérateurs pouvant mettre à disposition des TPE-PME des outils numériques pouvant les aider à maintenir leur activité, malgré le confinement.

Ainsi seront notamment ciblées des solutions accessibles à titre gratuit (ou, à défaut, à tarif préférentiel), répondant à des besoins opérationnels (développer un site web marchand, s’équiper d’une fonctionnalité de paiement en ligne, mettre en place un service « click and collect », communiquer via les réseaux sociaux…) et pouvant être mises en œuvre rapidement.

Donner de la visibilité aux projets retenus

Les solutions technologiques retenues à l’issue de l’appel à projets feront non seulement l’objet d’une labellisation par le gouvernement, mais auront également vocation à être promues sur les sites d’information du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. L’ambition étant de constituer, à terme, une liste d’outils de référence pouvant aider les petites entreprises de proximité à maintenir ou à développer leur activité, en dépit des contraintes sanitaires du moment.

Bon à savoir : les outils labellisés devraient également bénéficier d’une mise en avant par les différents acteurs dédiés à l’accompagnement des TPE-PME (réseaux consulaires des CCI et des CMA, DIRECCTE, services économiques des Régions, organismes de formation…).

L’appel à projets du gouvernement est ouvert jusqu’au vendredi 13 novembre 2020. Pour être éligibles, les candidats doivent respecter l’ensemble des engagements définis par le cahier des charges et envoyer leur dossier par voie électronique à l’adresse indiquée sur le site web du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Pour en savoir plus sur les modalités pratiques de l’appel à projets (déroulement, conditions d’éligibilité, critères de sélection), rendez-vous sur : www.entreprises.gouv.fr

Article publié le 5 novembre 2020 - © Les Echos Publishing - 2020
Copyright photo : DR
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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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