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12
2020
Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise

Face à l’urgence imposée par le contexte sanitaire, le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) passe à la vitesse supérieure pour accompagner la transition numérique des professionnels. Et pour cause, puisque les outils numériques peuvent, aujourd’hui plus que jamais, offrir aux artisans des solutions efficaces pour les aider à soutenir leur activité.

Un constat qui a récemment amené les chambres consulaires à mettre en place un service de diagnostic en ligne. L’objectif ? Offrir aux 1,3 million d’artisans exerçant leur métier sur le territoire français la possibilité d’évaluer leur niveau de maturité numérique pour définir, en quelques clics, leurs opportunités de développement en la matière.

Usages numériques : 10 minutes pour faire le point

En répondant au questionnaire accessible via le portail web dédié, les artisans ont ainsi la possibilité d’établir, en 10 minutes seulement, un portrait instantané de leur situation numérique et d’analyser leurs besoins autour de 6 axes stratégiques : présence sur Internet, équipements numériques, ressources internes, démarche commerciale, cœur de métier et, enfin, relations avec l’administration et les partenaires.

L’occasion, également, d’identifier des actions concrètes pour chaque secteur d’activité (alimentaire, services, bâtiment, fabrication, métiers d’art), de s’informer sur les différentes possibilités de financement et de trouver les bons outils pour commercialiser ses produits ou services, malgré les contraintes du moment, grâce aux plateformes de vente en ligne ou encore par l’intermédiaire d’un service de « click and collect ».

À noter : pour compléter l’autodiagnostic numérique, le réseau des CMA rappelle également la possibilité, pour les artisans, de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et/ou d’une formation dédiée. À ce titre, une cartographie des contacts, permettant de cibler les bons interlocuteurs, peut être consultée sur le portail en ligne.

Pour en savoir plus sur le nouveau service de diagnostic en ligne et connaître les engagements du réseau des CMA pour atténuer l’impact de la crise sanitaire sur les professionnels, rendez-vous sur : www.cma-france.fr

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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