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20
2020
Cas Covid en entreprise : comment réagir ?

Pour accompagner les employeurs dans la gestion de la crise sanitaire en entreprise, les pouvoirs publics ont publié, sur le site du ministère du Travail, un guide de conseils et bonnes pratiques à appliquer, notamment en cas de salariés positifs au Covid-19 et/ou de cluster.

En cas de contamination d’un salarié

Lorsqu’un salarié présente, sur les lieux de travail, un ou plusieurs symptômes du Covid-19, la première chose à faire est de l’isoler dans une pièce dédiée et aérée. Chaque personne présente avec lui (employeur, référent Covid, professionnel de santé de l’établissement…) devant porter un masque chirurgical et rester à une distance d’un mètre.

En l’absence de symptômes graves, l’employeur doit contacter son service de santé au travail ou bien demander au salarié de contacter son médecin traitant. En revanche, en cas de signe de gravité, comme une détresse respiratoire, l’employeur ne doit pas hésiter à contacter le Samu.

Une fois le salarié rentré chez lui ou pris en charge par les secours, l’employeur doit contacter son service de santé au travail afin de connaître les consignes à appliquer pour le nettoyage et la désinfection de son poste de travail.

Précision : l’employeur doit inciter les salariés ayant été en contact rapproché avec la personne contaminée à rentrer chez eux, à consulter un médecin, à réaliser un test de dépistage et à s’isoler dans l’attente du résultat. À ce titre, l’employeur doit collaborer avec les autorités sanitaires dans le cadre du « contact tracing », permettant d’identifier les personnes « cas contact ».

Attention toutefois, l’employeur n’est pas autorisé à créer un fichier mentionnant les salariés contaminés et les salariés « cas contact ».

À savoir : l’employeur peut organiser, dans l’entreprise, un dépistage à l’aide de tests rapides. Toutefois, ce test doit être réalisé par un professionnel de santé, être facultatif et pris en charge par l’employeur. Le résultat du test n’étant communiqué qu’au seul salarié.

En cas de cluster

Lorsque plus de trois salariés de l’entreprise sont déclarés positifs au Covid sur une période de 7 jours, l’employeur se trouve en présence d’un cluster. Dans cette situation, ce dernier doit alerter l’Agence régionale de santé (www.ars.sante.fr) et l’inspection du travail, puis se conformer à leurs préconisations.

Il doit également prendre contact avec son service de santé au travail afin de définir les mesures de protection renforcées à mettre en place dans l’entreprise (équipements de protection, désinfection, réorganisation du travail, renforcement du télétravail…).

En complément : l’employeur doit informer son comité social et économique du cluster et mener, avec lui, une réflexion quant aux mesures d’urgence à instaurer. Mais aussi, mettre à jour son document d’évaluation des risques dans l’entreprise.

Là encore, l’employeur doit coopérer avec les autorités sanitaires pour identifier les personnes « cas contact ». Et s’assurer par la suite que celles-ci ont bien été contactées par l’Assurance maladie afin qu’elles restent isolées, qu’elles consultent un médecin et procèdent à un test de dépistage.

Et attention, si l’employeur est incité à informer les salariés sur la prévention des risques de contamination (affichage des consignes générales, par exemple), il ne doit pas diffuser le nom des personnes contaminées.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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