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16
2020
Campagnes d’escroquerie au CPF : cybermalveillance.gouv.fr sonne l’alerte !

Il s’agit d’une menace diffuse qui peut frapper aussi bien les travailleurs indépendants que les personnes salariées ou en recherche d’emploi. Plusieurs tentatives d’escroquerie au Compte Personnel de Formation (CPF) ont été identifiées ces derniers mois et sont toujours en cours : c’est le constat alarmant soulevé par le dispositif cybermalveillance.gouv.fr dans une récente publication.

Aussi, pour mettre en garde contre ces campagnes frauduleuses visant à détourner les droits à la formation de la victime, la plate-forme gouvernementale et la Caisse des Dépôts, gestionnaire du site www.moncompteformation.gouv.fr, ont récemment apporté quelques éléments d’éclairage.

Comment se déroule l’escroquerie au CPF ?

L’arnaque démarre généralement par un appel téléphonique, prétendument missionné par la plate-forme Mon Compte Formation, par un organisme de formation ou encore par un organisme public (Caisse des Dépôts, ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Pôle emploi...).

Sous prétexte de lui faire bénéficier d’une formation financée par son CPF, l’escroc demande ensuite à la victime de lui communiquer ses identifiants de connexion (numéro de Sécurité sociale et mot de passe), permettant d’accéder à la plate-forme en ligne. De quoi pirater, ensuite, le compte de la victime pour l’inscrire à des formations factices, sans réel contenu pédagogique, proposées par des sociétés douteuses pouvant également usurper l’identité de véritables organismes de formation.

Précision : pour parvenir à ses fins, l’escroc peut également proposer à la victime de l’aider à créer son compte CPF pour subtiliser, au passage, les informations de connexion. Ou, en cas de perte des identifiants, l’inciter à réinitialiser son mot de passe… et en profiter pour le récupérer.

Quel que soit le stratagème adopté par l’escroc, force est de constater que le préjudice pour la victime peut être conséquent, allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.

Tentatives d’arnaques : comment réagir ?

Pour éviter ce genre de désagrément, rappelons tout d’abord qu’il faut éviter à tout prix de communiquer des informations sensibles (numéro de Sécurité sociale, coordonnées bancaires, mots de passe…) par messagerie, par téléphone ou sur internet.

Dans le cas précis de l’escroquerie au CPF, cybermalveillance.gouv.fr conseille de stopper toute communication téléphonique au moindre doute et de bloquer le numéro de téléphone de l’appelant. Si toutefois vous avez communiqué des informations confidentielles à votre interlocuteur, prenez soin de changer immédiatement le mot de passe de votre compte CPF, sans oublier les autres sites web ou comptes en ligne sur lesquels vous pouviez l’utiliser par le passé.

À noter : si vous constatez que vous ne pouvez plus vous connecter à votre compte CPF ou que vous avez été inscrit à une formation à votre insu, veillez à signaler les faits en contactant la plate-forme Mon Compte Formation.

Enfin, si vous avez été victime d’une escroquerie, conservez toutes les preuves en votre possession et déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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