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23
2020
Fraude à la carte bancaire : comment l’éviter et comment réagir ?

Souvent synonyme d’achats de dernière minute, les fêtes de fin d’année constituent également une période propice aux tentatives d’arnaque. Parmi elles, la fraude à la carte bancaire. En cause : une baisse de vigilance des victimes, mais aussi une multiplication des transactions, pouvant permettre aux escrocs de mettre plus facilement la main sur des données confidentielles.

Précision : la fraude à la carte bancaire désigne l’utilisation illicite des coordonnées bancaires d’une personne, alors que celle-ci est pourtant toujours en possession de sa carte.

Quelles sont les mesures préventives à adopter ?

S’il est souvent difficile d’identifier l’origine précise d’une fraude à la carte bancaire, quelques bons réflexes peuvent néanmoins vous permettre de limiter les risques. Ainsi, pour barrer la route aux escrocs, cybermalveillance.gouv.fr rappelle notamment de ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires par messagerie, par téléphone ou sur Internet et d’éviter également de les enregistrer sur des sites e-commerce. Et ce même lorsque ces derniers semblent, d’apparence, bien sécurisés.

De même, le portail gouvernemental conseille de privilégier des moyens de payements sécurisés (tels que l’e-carte bleue ou encore le service Paylib), d’opter pour des mots de passe complexes et de protéger ses équipements informatiques à travers des mises à jour et des analyses antivirales fréquentes. Enfin, il est évidemment conseillé de conserver sa carte bleue et son code confidentiel en lieu sûr, sans oublier de vérifier régulièrement son compte bancaire pour identifier tout débit suspect.

Fraude à la carte bancaire : comment réagir ?

En regardant votre relevé de compte, vous avez repéré un paiement suspect ? Vous êtes peut-être victime d’une fraude à la carte bancaire. Pour limiter les dégâts, il faut agir sans tarder : faites immédiatement opposition à votre carte bancaire et alertez votre banque du débit frauduleux pour en demander le remboursement. Signalez ensuite la fraude bancaire via la plate-forme Perceval, administrée par le ministère de l’Intérieur, et déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.

Par ailleurs, pensez à vérifier qu’aucun de vos comptes en ligne ne soit piraté (au moindre doute, changez le mot de passe concerné), puis réalisez une analyse antivirale complète de vos appareils informatiques pour supprimer les logiciels malveillants qui auraient pu être à l’origine de la fraude dont vous avez été victime. Enfin, prenez soin d’effectuer les mises à jour nécessaires pour corriger les éventuelles failles de sécurité.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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