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30
2020
Déploiement de la 5G : le Haut Conseil pour le climat s’alarme

Commandé par le Sénat et publié le 19 décembre dernier, le rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) portant sur l’impact environnemental de la 5G n’en finit pas de faire du bruit. Et pour cause, le déploiement de ce nouveau standard de téléphonie mobile pourrait, selon l’organisme indépendant, s’accompagner d’une augmentation considérable des émissions de gaz à effet de serre et d’une facture d’électricité revue à la hausse.

Entre 2,7 et 6,7 millions de tonnes équivalent CO2 supplémentaires

Dans le détail, l’instance consultative composée d’experts et de scientifiques pointe notamment du doigt un surplus d’émissions situé entre 2,7 et 6,7 millions de tonnes équivalent CO2 dont la 5G sera responsable à l’échéance 2030 en France. Une hausse pour le moins significative, sachant que l’empreinte carbone du numérique, dans son ensemble, représente environ 15 millions de tonnes équivalent CO2 en 2020.

Comment expliquer cet effet néfaste pour l’environnement ?

Selon le Haut Conseil pour le climat, ce n’est pas tant la technologie de la 5G en elle-même qui pose problème, que les équipements nécessaires à son déploiement et à sa prise en main par les utilisateurs. En cause, notamment : l’installation des nouvelles antennes, mais aussi la fabrication des appareils électroniques (smartphones, casques de réalité virtuelle, objets connectés...) dont le renouvellement ou l’adoption pourraient s‘accélérer. Sans oublier que la hausse prévisible du trafic de données, favorisée par le haut débit, devrait avoir pour effet de doper la consommation d’électricité, y compris du côté des infrastructures et des centres de données.

Quelles sont les recommandations formulées par le HCC ?

Si le HCC regrette que son évaluation ne soit pas intervenue avant la prise de décision gouvernementale, il propose toutefois une liste de mesures pouvant encadrer le déploiement de la 5G et, de ce fait, contribuer à limiter son impact environnemental. Parmi les recommandations formulées par les experts figurent ainsi l’intégration des objectifs climatiques au cahier des charges imposé aux opérateurs de téléphonie mobile, mais aussi un suivi régulier du bilan environnemental de la 5G ainsi qu’un travail d’information et d’éducation à mener auprès des utilisateurs. L’enjeu ? Sensibiliser les particuliers aussi bien que les entreprises sur l’impact de leurs usages numériques pour favoriser des comportements responsables, limitant le gaspillage et l’utilisation disproportionnée d’énergie.

Pour en savoir plus et consulter le rapport du Haut Conseil pour le climat, rendez-vous sur : www.hautconseilclimat.fr

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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