Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 mais qui ont ensuite fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à compenser partiellement leurs charges fixes pour le 1^er semestre 2021.

Les entreprises éligibles

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :

- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

- avoir acquis un fonds de commerce en 2020, l’acte de vente devant avoir été enregistré et inscrit entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 sur le registre tenu à cet effet par le greffe du tribunal de commerce ;

- être toujours propriétaires de ce fonds de commerce au jour du dépôt de la demande d’aide ;

- exercer dans ce fonds de commerce la même activité après l’acquisition ;

- avoir subi, pour ce fonds de commerce, une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1^er novembre 2020 (ou la date d’acquisition du fonds) et le 1^er mai 2021 ;

- n’avoir dégagé aucun chiffre d’affaires en 2020 ;

- ne pas être contrôlées par une autre entreprise ni contrôler une autre entreprise.

Montant de l’aide

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise, déterminé de la même façon que pour celui servant de base de calcul à l’aide « coûts fixes » destinée à compenser les charges fixes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, et ce sur la période courant de janvier à juin 2021.

Précision : cet EBE est calculé et attesté par un expert-comptable.

L’aide s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de cet EBE constaté au cours du 1^er semestre 2021. Taux porté à 90 % pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.

Attention : le montant de l’aide est plafonné à 1,8 M€.

Comment demander l’aide ?

Les entreprises éligibles pourront formuler leur demande pour bénéficier de l’aide entre le 15 juillet et le 1^er septembre 2021. Demande qui devra être déposée sur leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

En pratique, la demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ;

- une attestation d’un expert-comptable mentionnant l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » pour la période éligible (1^er semestre 2021), le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable ;

- le calcul de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » ;

- la balance générale 2021 pour la période éligible (1^er semestre 2021) et la balance générale pour l’année 2020 ;

- la copie de l’acte de vente du fonds de commerce ;

- les coordonnées bancaires de l’entreprise.