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31
2022
L’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement

Nouvelle alerte de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ! Suite à plusieurs signalements d’épargnants, l’AMF fait savoir qu’une nouvelle arnaque circule actuellement. Le principe est simple : des épargnants sont sollicités par mail ou par téléphone, après avoir laissé leurs coordonnées sur des formulaires de contact sur internet. Ces sollicitations se manifestent par des propositions frauduleuses d’achat d’actions d’entreprises cotées, par exemple des valeurs technologiques américaines ou des valeurs françaises bien connues du grand public. Des sollicitations qui s’appuient, le plus souvent, sur des usurpations d’identité d’établissements financiers ou de paiement européens et qui peuvent être présentées sous la forme de « livrets ». Concrètement, des épargnants se sont vus proposer un « livret GAFA avec capital garanti et une indexation à la performance des actions Google, Amazon, Facebook et Apple ». Par ailleurs, de faux intermédiaires proposent également d’acheter des actions Française des jeux (FDJ) à prix préférentiel.

Bien évidemment, ces offres sont factices. Les victimes témoignent : peu après avoir effectué les virements, elles ne parviennent plus à joindre les faux conseillers ni à récupérer leurs fonds. Depuis le printemps 2021, l’AMF a recueilli plusieurs centaines de demandes d’épargnants concernant ce type de propositions d’investissements et plus d’une centaine de réclamations et de signalements. Selon les déclarations des épargnants floués, le préjudice moyen peut être estimé à 55 000 €.

Se méfier des sollicitations

À cette occasion, l’Autorité des marchés financiers rappelle quelques règles à suivre. Tout d’abord, le conseil en investissement et la souscription d’actions pour le compte de clients sont des activités réglementées. Seuls des prestataires de services d’investissement agréés, figurant sur le registre Regafi (https://www.regafi.fr), ou des intermédiaires autorisés dans la catégorie de conseiller en investissement financier (CIF immatriculés à l’Orias, https://www.orias.fr/search) y sont habilités. Le gendarme de la Bourse invite les épargnants à ne pas donner suite aux sollicitations sans avoir, au préalable, vérifié l’identité des personnes qui réalisent ce genre de démarchage et si elles disposent des autorisations pour le faire.

Ensuite, l’AMF invite les épargnants à être vigilants face à une proposition d’investissement. Elle souligne qu’il faut se méfier des promesses de gains rapides sans contreparties : il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé. En outre, il ne faut jamais céder à l’urgence ou aux pressions de son interlocuteur. Il faut toujours prendre le temps de la réflexion. Autre conseil, il ne faut pas prendre pour argent comptant les informations données par les intermédiaires, que cela soit à l’oral ou à l’écrit. Les usurpations sont fréquentes, nombreuses et faciles à réaliser.

Enfin, il ne faut jamais communiquer ses coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont il n’est pas possible d’attester la fiabilité. Et il faut se détourner des publicités sur internet et sur les réseaux sociaux. Ce sont les terrains de prédilection des escrocs pour hameçonner leurs futures victimes !

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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