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  • Patrimoine
27
2022
Immobilier : portrait-robot des passoires thermiques en France

D’ici quelques semaines, ce sont près de 511 000 logements dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est fixé à la classe G qui ne pourront plus faire partie du marché locatif (191 000 biens sont actuellement loués). En effet, la loi dite « Énergie et climat » du 8 novembre 2019 prévoit que ces biens qualifiés de « passoires thermiques » ne pourront plus être proposés à la relocation à compter du 1er janvier 2023. Un coup dur pour les bailleurs, mais aussi pour les locataires qui vont être confrontés à une contraction de l’offre locative.

L’entreprise spécialisée en rénovation énergétique Effy s’est intéressée à ce phénomène et a dressé le portrait-robot des logements les plus énergivores. Ainsi, majoritairement (60 %), ce sont des maisons construites avant 1948 et chauffées au gaz ou au fioul. Leur surface est le plus souvent comprise entre 60 et 100 m². Et si la majorité des logements classés G sont occupés par leur propriétaire (63 %), 37 % sont aujourd’hui en location. Ces derniers seront donc concernés directement, dès janvier 2023, par l’interdiction de location.

À noter : la répartition des logements énergivores sur le territoire est plutôt homogène entre les agglomérations urbaines et les zones rurales. Toutefois, certains départements se distinguent par leur proportion importante de logements classés G. C’est le cas de la Creuse, du Cantal, de la Nièvre et de l’Allier. À l’inverse, les passoires thermiques notées G sont peu nombreuses dans les Bouches-du-Rhône, la Corse du Sud, la Haute-Corse, le Gard et l’Hérault.

Malgré ce constat négatif s’agissant du parc locatif français, en tant qu’investisseur, des opportunités sont peut-être à saisir. En effet, nombre de propriétaires ne peuvent pas réaliser les travaux nécessaires, faute de moyens, et mettent en vente leur bien avec une décote. Sachant, en outre, que les investisseurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en rénovant une passoire thermique !

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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