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  • High-tech
30
2023
Progression du déploiement de la fibre en France

La fibre optique (FttH) continue à se déployer en France. 4,7 millions de locaux supplémentaires ont ainsi été rendus raccordables en 2022. Ce qui porte le nombre de locaux raccordables à la fibre à 34,4 millions sur tout le territoire national, soit près de 80 % des locaux et 36,9 millions de locaux sont couverts par des services à très haut débit sur réseaux filaires. Majoritaires en France depuis le semestre dernier, les abonnements en fibre optique continuent aussi à se développer. Au 4e trimestre 2022, ils atteignaient 18,1 millions, soit 84 % du nombre total d’abonnements à très haut débit et 57 % du nombre total d’abonnements à haut et très haut débit (+11 points en un an).

Une carte interactive pour visualiser le déploiement

Parallèlement, le nombre d’abonnements à haut débit diminue : -760 000 au cours du 4e trimestre 2022 (contre -670 000 un an auparavant). Ce qui porte leur nombre à 10,4 millions à la fin 2022. L’Arcep a mis en place une carte des déploiements fibre qui permet de visualiser la couverture des communes en réseaux FttH. En un clic sur une commune, il est ainsi possible d’accéder aux informations détaillées de couverture de la commune visée.

Pour consulter la carte interactive du suivi du déploiement de la fibre : https://cartefibre.arcep.fr/

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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