Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société (réparation des effets secondaires d’un même médicament, achat par plusieurs consommateurs du même produit défectueux, discriminations à l’embauche commises par un même employeur, etc.).
L’action de groupe peut être exercée pour obtenir la cessation d’un manquement et/ou la réparation d’un préjudice. En principe, pour déclencher une telle action, les associations doivent obtenir un agrément des pouvoirs publics.
Demander un agrémentL’association qui souhaite exercer des actions de groupe doit déposer une demande d’agrément auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément. Ainsi, celui-ci doit contenir notamment :
- l’indication de l’objet statutaire pour lequel l’agrément est demandé ;
- une copie du Journal officiel contenant l’extrait de la déclaration initiale de l’association ;
- un exemplaire de ses statuts et de son règlement intérieur ;
- une note présentant son activité, son champ géographique d’intervention, ainsi que « tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré pour la défense de son objet statutaire » ;
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
- son dernier rapport annuel d’activité et, le cas échéant, le registre spécial des délibérations ;
- son dernier rapport financier et, le cas échéant, le dernier rapport du commissaire aux comptes ;
- la liste de ses membres dirigeants ;
- une copie de sa procédure interne de prévention et gestion des conflits d’intérêts ;
- une attestation de moins de 3 mois qui justifie de l’absence d’ouverture d’une procédure collective ;
- une note de présentation du président attestant « des moyens mis en œuvre pour mettre à la disposition du public les informations sur son objet statutaire, ses activités, les sources principales de son financement et son organisation » ;
- une copie de ses autres agréments.
En pratique : la demande d’agrément est déposée via le téléservice dédié accessible sur le site demarche.numerique.gouv.fr.
La DGCCRF délivre à l’association un accusé de réception lorsque le dossier est complet. Elle doit donner sa réponse dans les 3 mois à compter de cette délivrance, sachant que l’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable.
La demande de renouvellement de l’agrément doit, quant à elle, être déposée pendant le sixième mois qui précède la date d’expiration de l’agrément en cours.
À noter : tous les ans, les associations agréées doivent adresser à la DGCCRF leur rapport annuel d’activité et leur rapport financier, ainsi que, s’ils ont été modifiés, leur statut, leur procédure interne de prévention et gestion des conflits d’intérêts et la liste de leurs dirigeants.
