À compter du 1 janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.
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Patrimoine
- Juridique
15
2022
- Social
15
2022
Projet de restructuration et consultation du CSE
L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les…
- Social
14
2022
Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !
À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour…
- Social
14
2022
Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle
Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un…
- Fiscal
14
2022
Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans serait revalorisé de 2 300…
- Patrimoine
10
2022
Crédits immobiliers : en route vers les 3 % !
En novembre 2022, les taux moyens des crédits immobiliers atteignent 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans.
- Juridique
10
2022
L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la…
- Fiscal
10
2022
CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter…
- Patrimoine
10
2022
Comment réduire le montant de votre IFI ?
Après avoir reçu votre avis d’impôt durant l’été, vous avez peut-être pris la décision de réduire votre facture fiscale. Et si vous êtes redevable de…