Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent…
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- Juridique
28
2022
- Fiscal
28
2022
Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée
Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont…
- Social
28
2022
Pour permettre à vos salariés de se restaurer dans l’entreprise
Un emplacement dédié à la restauration peut être temporairement mis en place dans les lieux affectés au travail afin de préserver la santé et la…
- Social
27
2022
Du nouveau pour les collaborateurs libéraux
Les durées du congé de paternité et du congé d’adoption des collaborateurs libéraux ont été allongées pour être alignées sur celles des salariés.
- Social
27
2022
Comment bien rédiger un contrat de travail
Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est vivement recommandée ! En effet, ce document vous permet de fixer, d’un…
- Patrimoine
27
2022
La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel
Les taux de la réduction d’impôt Pinel seront maintenus à condition que le logement respecte certaines exigences.
- Patrimoine
27
2022
L’€STR prend son envol !
Depuis le 3 janvier 2022, le taux Eonia n’est plus utilisé pour mesurer le marché interbancaire de la zone euro. L’indice €STR vient prendre sa place.
- High-tech
27
2022
Baromètre du CESIN sur la cybersécurité des entreprises françaises
Pour mieux cerner l’état de la perception de la cybersécurité et de ses enjeux au sein des entreprises françaises, le Club des Experts de la Sécurité…
- Juridique
26
2022
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice…