Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait.
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Patrimoine
- Juridique
20
2019
- Fiscal
19
2019
Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un…
- Juridique
- Patrimoine
19
2019
Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire
À partir du 1 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires…
- Fiscal
19
2019
Déduction de la TVA sur l’essence
En 2020, les entreprises pourront déduire la TVA sur l’essence à hauteur de 60 % (voiture particulière ou utilitaire).
- Social
19
2019
Les changements sur la feuille de paie en 2020
Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2020.
- Social
19
2019
Dernière ligne droite pour mettre à jour la complémentaire santé avec le « 100 % santé »
Les employeurs doivent, avant le 1 janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « …
- Social
19
2019
Le Smic fixé à 10,15 € en 2020
Au 1 janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €.
- Fiscal
- Patrimoine
18
2019
Suppression de la taxe d’habitation : pensez à moduler vos mensualités !
Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent…
- High-tech
18
2019
Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?
S’il n’est pas obligatoire d’assurer un vélo même à assistance électrique, souscrire une assurance pour une trottinette est imposé par la loi.