Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à son obligation de conseil à l’égard de l’acheteur.
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- Juridique
6
2024
Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

- High-tech
6
2024
Digitalisation des TPE-PME : où en est-on ?
Publié pour la 4 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les…

- Patrimoine
6
2024
Gare aux DPE de complaisance !
Selon une étude récente, 1,3 million de biens immobiliers en France pourraient avoir bénéficié d’un DPE (de complaisance) légèrement surévalué pour…

- Fiscal
5
2024
Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024
Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le…

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2024
Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !
L’employeur qui modifie une convention de rupture conventionnelle après un refus d’homologation de l’administration doit respecter un nouveau délai…

- Fiscal
5
2024
Les taxes sur les véhicules des entreprises
Les entreprises peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité.

- High-tech
5
2024
Fêtes de fin d’année : comment éviter les cyber-arnaques ?
Les fêtes de fin d’année sont une période particulièrement propice pour les arnaques en ligne en tout genre. Le site Cybermalveillance.gouv.fr livre…

- Patrimoine
4
2024
Connaissez-vous le contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation possède des atouts financiers et fiscaux proches de ceux de l’assurance-vie. Il intervient généralement en complément de…

- Social
4
2024
Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
Les entreprises qui ont payé des prestations et/ou des équipements pouvant être financés par la subvention « prévention des risques ergonomiques » et…