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Patrimoine
  • Social
21
2019
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant…
  • Fiscal
  • Patrimoine
21
2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents…
  • Fiscal
20
2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
Depuis le 1 juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au…
  • Juridique
20
2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.
  • Juridique
19
2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.
  • Fiscal
19
2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont…
  • Juridique
16
2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.
  • Social
14
2019
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans…
  • Juridique
  • Patrimoine
14
2019
Le montant des charges de copropriété s’envole
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².