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Patrimoine
  • Social
27
2019
Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts
Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement…
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  • Social
26
2019
De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…
Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule…
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  • Juridique
26
2019
Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations
Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le…
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  • Juridique
26
2019
Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-…
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  • Juridique
25
2019
Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.
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  • Fiscal
  • Patrimoine
25
2019
Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de…
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  • Fiscal
24
2019
Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, doivent être transmises sur la déclaration n° …
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  • Juridique
24
2019
Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres
Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir…
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  • Social
24
2019
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
À compter du 1 novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.
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