Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le…
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Patrimoine
- Juridique
4
2023
- Social
4
2023
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : dernière ligne droite pour la déclaration !
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2022 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2023.
- Social
4
2023
Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos.
- Patrimoine
4
2023
Placements : gare aux arnaques !
500 millions d’euros par an, c’est le montant moyen annuel du préjudice subi par les victimes d’escroqueries financières en France. Voici quelques…
- High-tech
4
2023
Google sécurise son appli de messagerie
Messages de Google devrait enfin proposer le chiffrage de toutes les conversations de groupe. Cette technologie assure que seules les personnes…
- Patrimoine
3
2023
Une remontée des taux d’usure pour mai 2023
Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure a été fixé à 4,52 %, soit 0,28 point de plus par rapport au mois précédent.
- Social
3
2023
Réforme des retraites : à quel âge pourra-t-on bénéficier de sa pension ?
Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation entreront en vigueur le 1 septembre prochain.
- Fiscal
3
2023
Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !
Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur…
- Juridique
2
2023
Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés …
Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des zones d’habitation de produits phytopharmaceutiques…