L’administration fiscale peut adresser à un contribuable plusieurs mises en demeure de déposer des déclarations de revenus, portant sur des années…
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- Fiscal
21
2026
- Juridique
21
2026
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.
- High-tech
21
2026
Les principales cybermalveillances qui visent les professionnels
À partir des données issues de son service d’assistance en ligne 17Cyber, le site Cybermalveillance.gouv.fr fait le point sur les grandes tendances…
- Juridique
20
2026
Un simulateur pour l’indemnité carburant « grands rouleurs »
Disponible sur impots.gouv.fr, un simulateur permet de savoir si vous êtes éligible à l’indemnité carburant de 50 € mise en place pour les…
- Social
20
2026
Quand un salarié démissionnaire ne respecte pas son préavis
Le salarié qui ne respecte pas le préavis qui lui est imposé dans le cadre de sa démission est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son…
- Juridique
19
2026
Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé
Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter du jour où…
- Patrimoine
19
2026
Le Plan d’épargne retraite : plus de 12,9 millions de Français convaincus
Introduit par la loi « Pacte » en 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès avec plus de 12,9 millions de souscripteurs et 150…
- Social
18
2026
Retraite anticipée pour carrière longue : à quel âge pouvez-vous y prétendre ?
Les pouvoirs publics ont revu à la baisse l’âge permettant aux assurés, qui ont commencé à travailler avant 20 ans, de partir en retraite anticipée…
- Juridique
18
2026
Et si vous faisiez appel à la générosité du public ?
Retour sur les règles que doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons.