À compter du 1 septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la…
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Patrimoine
- Juridique
20
2023
- Juridique
20
2023
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa…
- Social
20
2023
Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés
De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
- Social
17
2023
Et si vous recouriez à l’alternance ?
Si, comme de nombreux employeurs, vous êtes confronté à une pénurie de main-d’œuvre, sachez que le recours à l’alternance peut être un excellent…
- Social
17
2023
Les heures supplémentaires
Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu, les heures…
- Fiscal
- Patrimoine
17
2023
Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.
- Juridique
16
2023
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’…
- Social
16
2023
Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement
La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de…
- High-tech
16
2023
Cybersécurité : de nouvelles mesures pour 2023
Pour contrer les arnaques numériques qui se multiplient et protéger les internautes des dangers d’internet, le gouvernement propose la mise en place…