Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces…
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- Fiscal
21
2022
- Juridique
- Patrimoine
21
2022
La résiliation de l’assurance-emprunteur
Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment.
- High-tech
21
2022
Lancement de France transfert, un service d’envoi de fichiers, simple et sécurisé
Pour permettre l’échange en ligne de fichiers volumineux avec un établissement public ou une administration, l’État vient de lancer son propre « …
- Juridique
20
2022
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le…
- Social
20
2022
Des mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés
Deux dispositifs, à savoir l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ont été officialisés par la loi « santé au…
- Social
20
2022
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1 mai
À compter du 1 mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.
- Social
20
2022
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2022 transmise,…
- Fiscal
19
2022
Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale…
L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application…
- Juridique
19
2022
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’…