Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d’instaurer une procédure simplifiée et déjudiciarisée de…
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17
2026
- Patrimoine
16
2026
Assurance loyers impayés : la garantie Visale évolue en 2026
Depuis le 6 janvier 2026, les plafonds de loyers et de ressources du dispositif Visale ont été relevés pour mieux s’adapter au marché locatif actuel.
- Fiscal
16
2026
Associations : taxe sur les salaires 2026
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés de 0,9 % en 2026.
- Social
16
2026
Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et…
- Fiscal
13
2026
Régularisation en cours de contrôle fiscal et intérêt de retard réduit : comment procéder ?
Le formulaire que les contribuables peuvent utiliser pour demander, au cours d’un contrôle fiscal, la régularisation d’erreurs commises dans leurs…
- Patrimoine
13
2026
Décès du conjoint : le transfert de titres entre PEA n’est pas possible !
En raison de la réglementation, le transfert des titres du PEA du défunt vers celui de son conjoint survivant n’est pas réalisable. Seul un transfert…
- Juridique
13
2026
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
Lorsqu’une cession d’actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d’associé à la date de l’assignation en justice, ce qui peut…
- Fiscal
13
2026
La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Si votre entreprise a constaté un déficit lors de la clôture de ses comptes, vous pouvez l’utiliser pour réduire vos impôts. Présentation des règles…
- Social
12
2026
Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !
Le salarié qui, sous le statut d’auto-entrepreneur, exerce une activité concurrente à celle de son employeur peut être licencié pour faute grave.