Une proposition de loi envisage notamment d’ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs.
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- Patrimoine
21
2021
- Social
21
2021
L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
L’employeur n’est pas tenu de régler le coût des tests Covid réalisés par les salariés assujettis au pass sanitaire. S’il les prend en charge, ces…
- Patrimoine
21
2021
Vers un euro numérique ?
La Banque centrale européenne vient de lancer une phase d’expérimentation de l’euro numérique. Une version dématérialisée de nos pièces et billets de…
- High-tech
21
2021
Un Livre blanc sur les moyens de paiement et l’usage des données
Pour accompagner les professionnels dans leur gestion des moyens de paiement, la CNIL vient de publier un nouveau Livre blanc intitulé « Quand la…
- Juridique
20
2021
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
L’aide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en…
- Social
20
2021
Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
Les images issues d’un système de vidéosurveillance visant à assurer la sécurité de l’entreprise peuvent être utilisées pour licencier un salarié…
- Juridique
19
2021
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté…
- Juridique
19
2021
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en raison de la crise sanitaire, l’accès au fonds…
- Juridique
19
2021
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront…