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  • Fiscal
11
2021
Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société
Une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital d’une autre société (ou des titres portant sa participation à ce…
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  • Social
11
2021
Exploitants agricoles : pensez à demander votre réduction forfaitaire de cotisations
Pour bénéficier de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles mise en place par les pouvoirs publics en raison de la crise…
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  • Fiscal
  • Patrimoine
11
2021
N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !
Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît…
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  • Juridique
  • Gestion
10
2021
Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements
Les PME et les ETI industrielles qui réalisent des investissements « de transformation vers l’industrie du futur » en 2021 vont pouvoir bénéficier d’…
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  • Social
10
2021
Qui est cadre dirigeant d’une association ?
Le directeur administratif et financier d’une association qui ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps n’est…
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  • Fiscal
  • Patrimoine
7
2021
36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière
En raison de dépenses supplémentaires liées notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et à la suppression de certaines taxes, 1 commune sur 3…
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  • Juridique
7
2021
Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021
Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces…
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  • Social
6
2021
Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2021.
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  • Social
6
2021
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des…
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