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Patrimoine
  • Juridique
12
2020
Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?
Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du…
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  • Social
12
2020
Harcèlement moral : l’obligation de sécurité de l’employeur
L’employeur qui ne prévient pas le risque de harcèlement moral peut être sanctionné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si…
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  • Fiscal
12
2020
Taxe GAFA : report des acomptes 2020
Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en…
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  • Juridique
11
2020
Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler…
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  • Fiscal
  • Patrimoine
11
2020
Dispositif Denormandie : les villes offrant les meilleurs rendements
Quimper, Limoges et Niort sont les villes les plus rentables pour les investissements Denormandie.
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  • Fiscal
11
2020
La rémunération du dirigeant associatif
Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.
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  • Social
11
2020
Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !
L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.
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  • Social
11
2020
Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…
Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant.
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  • Social
10
2020
Travailleurs occasionnels : quelle exonération de cotisations sociales ?
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars prochain pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de…
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