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Patrimoine
  • Juridique
6
2021
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021…
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  • Juridique
6
2021
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur,…
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  • Juridique
6
2021
Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi
Le gouvernement lance, jusqu’au 3 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à l’emploi » à destination des associations.
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  • Fiscal
6
2021
Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique…
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  • Social
2
2021
Comment organiser les congés de vos salariés ?
À l’approche de la saison estivale, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier…
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  • Social
2
2021
Exit les Direccte, place aux Dreets !
À compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.
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  • Juridique
  • Patrimoine
1
2021
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une…
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  • Patrimoine
  • Fiscal
1
2021
Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
L’ouverture de la compagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction générale des finances publiques vient d’annoncer l’…
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  • Fiscal
  • Patrimoine
1
2021
L’imposition des revenus des ventes de biens de seconde main
Les utilisateurs des plates-formes en ligne communautaires ont reçu, au plus tard le 31 janvier dernier, un récapitulatif de leurs transactions…
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