La notification d’une proposition de redressement à une société membre d’un groupe fiscalement intégré ne permet pas à la société mère de se…
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Patrimoine
- Fiscal
18
2024
- Patrimoine
18
2024
Donner sans fiscalité, c’est possible grâce au présent d’usage
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie…
- Juridique
17
2024
Le plafond des aides de minimis agricoles est augmenté
Un règlement européen vient de relever le plafond des aides de minimis applicable en agriculture de 20 000 € à 50 000 € sur trois années glissantes.
- Juridique
17
2024
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
Lorsqu’une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu’elle est présidée par une autre société, seule la personne qui a été…
- Social
16
2024
Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration…
- Juridique
16
2024
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2025
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de…
- Fiscal
16
2024
Taxes sur les véhicules des entreprises : la facture s’alourdit !
Les entreprises peuvent être soumises à deux taxes annuelles lorsqu’elles utilisent des véhicules de tourisme pour leur activité. Pour la plupart des…
- Juridique
13
2024
Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial
Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Toutefois, il existe…
- Fiscal
- Patrimoine
13
2024
Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale
Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d’assurer…