Le Conseil d’État a précisé que les sommes qu’un hôtelier est contractuellement en droit de conserver lorsqu’un client n’honore pas sa réservation…
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- Fiscal
12
2024
- Juridique
12
2024
Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre …
La procédure de continuité qui pouvait être mise en œuvre en cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises prendra fin le 31 …
- Social
12
2024
Le licenciement économique
Avant de procéder à des licenciements économiques, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés.
- High-tech
12
2024
Quels impacts de l’IA sur les grandes fonctions de l’entreprise ?
Le think tank Les EnthousIAstes révèle les résultats de son étude, Trends of AI, visant à évaluer l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur 4 …
- Patrimoine
11
2024
Les obligations déclaratives du Plan d’épargne avenir climat
Un récent décret est venu préciser les obligations déclaratives qui incombent aux titulaires d’un Plan d’épargne avenir climat et aux établissements…
- Social
11
2024
Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !
À compter de 2025, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les professionnels libéraux seront calculées sur une assiette…
- Social
11
2024
Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !
À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une…
- Juridique
10
2024
Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la…
- Juridique
10
2024
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a…