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Patrimoine
  • Fiscal
10
2019
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les…
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  • Fiscal
10
2019
Dégrèvement de la CET 2019
À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).
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  • Juridique
10
2019
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la…
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  • Social
9
2019
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à…
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  • Juridique
  • Patrimoine
9
2019
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.
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  • High-tech
8
2019
Libra : Facebook perd un soutien de taille
PayPal, le géant des paiements en ligne, vient d’annoncer son retrait du Libra, le projet de cryptomonnaie initié par Facebook.
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  • Patrimoine
  • Juridique
8
2019
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un…
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  • Juridique
8
2019
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle…
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  • Fiscal
7
2019
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.
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