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Patrimoine
  • Juridique
13
2019
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d…
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  • Social
13
2019
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses…
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  • Fiscal
13
2019
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.
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  • Juridique
12
2019
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui…
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  • Social
12
2019
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.
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  • Juridique
8
2019
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.
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  • Patrimoine
  • Fiscal
8
2019
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation…
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  • Juridique
8
2019
Le dispositif de traitement du surendettement
Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut…
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  • Juridique
8
2019
Associations : comment bénéficier de subventions
Les subventions sont accordées par des personnes publiques (État, région, département, commune, établissement public administratif ou industriel et…
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