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  • Fiscal
  • Patrimoine
22
2019
Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.
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  • Fiscal
21
2019
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis…
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  • High-tech
21
2019
Sites Web : vers la fin des mots de passe
Récemment adopté par le consortium W3C, le standard WebAuthn pourrait faire disparaître les mots de passe des solutions d’identification utilisées…
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21
2019
La mobilité bancaire
Un dispositif permet aux Français de changer plus facilement d’établissement bancaire.
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  • Social
21
2019
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.
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  • Juridique
20
2019
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives…
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  • Juridique
20
2019
Révocation d’une donation faite à une association
L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.
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  • Patrimoine
  • Juridique
20
2019
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus…
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  • Patrimoine
  • Fiscal
19
2019
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l…
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